Rédaction d'acte sous seing privé, Exécution de décision de justice, Constat d'occupation illégale, Mesure d'expulsion, Recouvrement de loyer impayé, Constat sur ouvrage d'art, Déclaration de jeux, Constat de grève, Saisie bancaire, Constat de nuisance, Déclaration de concours, Recouvrement de pension alimentaire, Signification d'acte, Recouvrement de créances, Professionnel, Particulier